J.O. Numéro 150 du 30 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1999 autorisant la société Telia France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : ECOI0020187A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1999 autorisant la société Telia France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2000 par la société Telia France SA, sise 76, boulevard Haussmann, 75008 Paris, complétée par le courrier reçu le 17 mars 2000 ;
Vu le courrier de Telia France SA du 4 avril 2000 en réponse au courrier du 30 mars 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu la décision no 2000-408 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 avril 2000 relative à l'instruction de la demande de modification présentée par la société Telia France SA,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La société Telia France SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception de la Corse et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »

Art. 2. - Dans l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

Art. 3. - Les chapitres 1er et 5 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions annexées au présent arrêté.

Art. 4. - Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2000.


Christian Pierret


A N N E X E
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Telia France SA
Chapitre Ier
Nature, caractéristiques, zone de couverture
et calendrier de déploiement du réseau et des services
1.1. Description, zone de couverture
et calendrier de déploiement du réseau
Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception de la Corse.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur, qui peuvent être :
- des liaisons filaires établies par l'opérateur, seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
- des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés.
1.2. Services
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Il peut, par ailleurs, fournir sur son réseau tous services de télécommunications, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur, raccordés directement à son réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international,...).
De la même façon, un client du service téléphonique au public de l'opérateur raccordé directement au réseau de l'opérateur doit pouvoir être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international,...).
1.3. Engagement international
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne. Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'il prend en ce domaine.
Chapitre V
Protection de l'environnement
et partage des infrastructures
5.1. Respect de l'environnement et partage des installations
L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
5.2. Infrastructures sur le domaine public
Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications.